Produits phytosanitaires

 

Concerne nos adhérents prescripteurs de produits phytopharmaceutiques

Suite à une question posée, nous rappelons que depuis le 29 Août 2016 deux arrêtés créent et fixent les modalités d’obtention du certificat individuel pour les activités 

mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques,

-      conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

  1. 1.Il est créé un certificat individuel pour l'activité « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ».
    Les conditions d'obtention de ce certificat individuel sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation de la catégorie de certificat postulée conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

 

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2.       Il est créé un certificat individuel pour l'activité « conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ».
Les conditions d'obtention de ce certificat sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2
Le certificat visé à l'article 1er peut être obtenu :
1° A la suite d'une formation intégrant une vérification des connaissances par étapes, d'une heure, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider la vérification des connaissances, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas ces vingt-cinq réponses suivent une journée de formation complémentaire de consolidation des connaissances, à partir du programme de formation du certificat postulé ;
2° A la suite de la réussite à un test d'une heure trente, comprenant trente questions portant sur le programme de formation du certificat visé à l'article 1er. Pour valider le test, vingt-cinq réponses justes sur les trente questions sont exigées. Les candidats ne validant pas les vingt-cinq réponses ne peuvent pas se réinscrire au test. Ils suivent le programme de formation du certificat postulé conformément aux dispositions du 1° du présent article ;
3° Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq années précédant la date de la demande. La liste est fixée conformément à l'annexe I du présent arrêté.

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Nous rappelons que si vous êtes salarié de votre entreprise ou si la formation visée concerne un salarié, les frais de formation peuvent être pris en charge par l’OPCA de la branche, le FORCO.


Concerne pour RAPPEL : secteur DROGUERIE

Par application du décret ci-dessous, à partir du 1er octobre 2013, l’entreprise distribuant des produits phytosanitaires doit avoir obtenu sa certification CERTIPHYTO.

Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 Cliquez ici

Ce texte fixe les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il concerne les fournisseurs, distributeurs, applicateurs, utilisateurs professionnels et conseillers à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ; les organismes certificateurs, organismes de formation. Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application progressive des nouvelles dispositions jusqu'au 1er octobre 2013, que ce soit pour les personnes physiques ou morales nouvellement soumises à ces dispositions ou pour celles qui étaient soumises au dispositif antérieurement en vigueur.

A partir du 1er octobre 2013, les entreprises doivent avoir obtenu leur certification délivrée par l'organisme certificateur, ce qui implique de respecter complètement les référentiels et d'avoir toutes les personnes concernées détentrices d'un certificat individuel.

Pour rappel les dispositions.

La Fédération accompagne les professionnels dans cette démarche de certification grâce à un contrat avec le BUREAU VERITAS qui dispose d’intervenants sur tout le territoire.

Contact national :  BUREAU VERITAS Rennes Tél. 02 99 23 30 78

 

Attention, à partir du 1er janvier 2015 en l’absence de cette certification, le commerçant ne pourra plus acheter les produits phytosanitaires.