Clauses générales

Mise en garde : les clauses générales figurant dans brochure officielle actuellement disponible auprès des Journaux Officiels ne sont pas à jour des modifications apportées par les dispositions législatives et réglementaires depuis l'entrée en vigueur de la CCN en 1989 notamment en matière d' indemnisation du licenciement, d' indemnisation de la maladie, de période d’essai et délai de prévenance, de départ à la retraite du salarié ou de contrat à durée déterminée…. L'entreprise assujettie doit se reporter aux accords signés ou à la législation.

En effet, en l’absence d’accord ou d’avenant, les clauses générales doivent faire l’objet d’actualisation et/ou de négociations entre les partenaires sociaux et d’extension, suivie de la publication d'un arrêté d'extension au Journal Officiel pour que l’administration puisse mettre à jour la brochure.

Cette actualisation au regard des textes légaux fait actuellement l’objet de travaux au sein de la Commission Paritaire Nationale qui comprend le collège des représentants des salariés et le collège des représentants patronaux de la branche.

Entretemps, la Fédération Française met à la disposition de ses adhérents un « Mémo » à jour des dispositions modifiées par les textes légaux ou par les partenaires sociaux. Ce document est disponible sur simple demande auprès de notre secrétariat : 01 42 06 79 48 ou par courriel Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir.

La Fédération Française est partie à la négociation de la convention collective nationale, l'adhésion vous permet d'être à la pointe de l'information conventionnelle et en amont des travaux paritaires, un atout essentiel aujourd'hui pour la gestion des ressources humaines de l'entreprise.