Flash Info

 

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Sollicitations téléphoniques non désirées et fraudes aux numéros surtaxés

Martine PINVILLE, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, annonce les premiers résultats de la campagne de contrôle renforcé des professionnels signalés sur le service Bloctel mis en service en juin 2016. Cette enquête, lancée fin 2016, a déjà conduit à plus de 150 contrôles et à des poursuites envers 70 entreprises en infraction. Elle se poursuivra au cours des prochaines semaines.

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Article publié en septembre 2016

Transmis par l’une de nos adhérente que nous remercions en votre nom.

Ci-joint le courrier d'une société qui contacte abusivement les gestionnaires d'ERP : la société "libre-access.org"

Soyez vigilants !


 

 

 

 

La FFDB, en partenariat avec l'INRS, a créé un outil vous permettant de concevoir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP), à la suite d'une enquête mettant en lumière le faible nombre de document unique dans les entreprises du secteur (seulement 50 % des entreprises en disposent).

Nous vous invitons à créer votre compte sur l'OIRA, qui vous permettra d'éditer en ligne un document unique d'évaluation des risques, spécifique aux commerces de détail non-alimentaires. Vous pourrez également y ajouter des risques que vous jugerez importants.

Vous trouverez également des fiches pratiques sur les principaux risques que vous pouvez rencontrer.

 

 


 

VITRINEIMAGETBOOK

En collaboration avec le GROUPE IGS, la Fédération Française a développé à l'attention des commerçants et des salariés de ses secteurs d'activité,

un module de formation gratuite

"Décorer sa vitrine"

cliquez sur l'image

pour visionner la présentation

Cette action a pour objectifs :

- de faire prendre conscience de l'importance d'avoir une vitrine soignée

- de donner les clés d'une vitrine réussie

- de présenter des exemples de vitrines

- de donner des outils opérationnels pour concevoir et parfaire sa vitrine

Découpée en 7 séquences :

  • les règles de base,
  • mettre en avant les bons produits,
    Visionnez une séquence "Mettre en avant les bons produits aux bons moments"
     cilevelvitrineproduits
  • aménager et composer sa vitrine,
  • lignes, volumes et contrastes,
  • harmoniser les couleurs,
  • soigner les détails
  • conclusion

Tout renseignement auprès de la FFDB Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.


 

Dans la Capitale, la décision appartient désormais au Maire et non au Préfet RUE PARISIENNE

A la suite de la publication de la Loi Macron du 6 août 2015 fixant les nouvelles dérogations au repos dominical dans le cadre des dimanches dits du Maire (Code du travail 3132-26), la Ville de Paris a posé une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). En réponse à cette QPC, le Conseil constitutionnel a jugé que l'exception parisienne allait à l'encontre du principe d'égalité prévu par la Constitution; Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 - Ville de Paris [Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et des mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Les dispositions contestées définissent un régime particulier pour la Ville de Paris en matière de repos dominical des salariés des commerces de détail. Contrairement aux maires des autres communes de France, le maire de Paris n'a pas le pouvoir de supprimer, dans la limite de douze fois par an, le repos hebdomadaire dominical. Dans la capitale, cette compétence pour fixer les « dimanches du maire » revient au préfet. Or, au regard de l'objet des dispositions contestées, aucune différence de situation, ni aucun motif d'intérêt général ne justifie qu'à Paris ce pouvoir ne soit pas confié au maire, comme dans l'ensemble des autres communes. Le Conseil constitutionnel a donc déclaré contraires à la Constitution le quatrième alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail et les mots « ou, à Paris, le préfet » figurant au second alinéa du paragraphe III de l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015.(communiqué de presse du Conseil Constitutionnel)

Publiée au Journal Officiel le 30 juin, cette publication donne le pouvoir au Maire de Paris de fixer, à compter du 1er juillet 2016,  les "dimanches du Maire" dans les établissements de commerce de détail. Cette décision ne modifie pas l'arrêté préfectoral fixant les 12 dimanches du Maire pour 2016.

Info publiée en rubrique "Actualités/FLASH INFO)


Depuis le 25 mars 2016, les entreprises de 50 à moins de 300 salariés ((et non plus seulement celles de 50 à moins de 200 salariés) (C.trav.art.L2326-1) peuvent mettre en place une délégation unique du personnel (DUP), incluant le CHSCT, lors de la constitution ou le renouvellement du CE, des DP ou du CHSCT.

Les règles de mise en place de l’institution demeurent globalement inchangées.

L’effectif requis est apprécié au niveau de l’entreprise, peu important que celle-ci appartienne à un groupe d’au moins 300 salariés. En revanche, la faculté n’est pas ouverte aux établissements de moins de 300 salariés appartenant à une entreprise dont l’effectif atteint ou dépasse 300 salariés.

Le seuil de 300 salariés ne doit pas avoir été atteint pendant 12 mois (consécutifs ou non) au cours des trois dernières années.

En cas de renouvellement des instances, l’effectif est déterminé à la date du 1er tour du scrutin des élections professionnelles.

La décision de mettre en place une DUP reste du ressort exclusif de l’employeur, après consultation des instances représentatives du personnel (IRP), à savoir le DP, et, s’ils existent, le CE et le CHSCT.

Dans les entreprises ayant déjà une DUP au 25 mars 2016 regroupant le CE et les DP, l’employeur a trois options (art.13, VI de la loi précitée) :

  • Maintenir la DUP sous sa forme actuelle (sans inclure le CHSCT), conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur de la réforme (soit avant le 25 mars 2016)
  • Opter pour une nouvelle DUP, incluant le CHSCT ;
  • Ou mettre en place des instances séparées (CE, DP, CHSCT) ;

La possibilité de maintenir la DUP sous sa forme actuelle est limitée à deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours au 25 mars 2016. Seule obligation pour l’employeur : consulter la DUP avant de prendre sa décision

Passée cette période, l’employeur a deux options :

  •        Soit mettre en place sans délai une DUP nouvelle formule, après avoir consulté les membres de celle-ci ;
  •          Soit organiser les élections des DP et des membres du CE et désigner le CHSCT.

Pour les autres entreprises : Les entreprises dotées d’IRP séparées au 25 mars 2016 qui décident de mettre en place une DUP ne peuvent opter que pour la DUP «  nouvelle formule », incluant nécessairement le CHSCT.

La DUP étant facultative, elles peuvent toutefois décider de ne pas y recourir et de conserver des IRP séparées.

Lorsque l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise qui comporte plusieurs établissements au sens des comités d’établissement, une DUP est mise en place au niveau de chaque établissement distinct (C.trav.,art.L.2326-1,al.4).

Attention : Composition de la DUP

La DUP est composée de représentants du personnel élus dans les mêmes conditions que les représentants du personnel au CE (C.trav.,art .L.2326-2), et non plus dans les mêmes conditions que les DP.

Ainsi, un troisième collège «  cadre » doit être constitué si le nombre d’ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou technique assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement de la DUP (C.trav.,art.2324-11.dern.al).

La DUP se réunit, sur convocation de l’employeur, au moins une fois tous les deux mois (contre une fois par mois, pour l’ancienne formule). Les sujets relevant du CHSCT sont abordés au moins lors de quatre des six réunions annuelles (C.trav.,art.L.2326-5,1°).

Pour chaque réunion, un ordre du jour commun est établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP, les consultations obligatoires (en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle) étant inscrites de plein droit. Cet ordre du jour est transmis aux représentants ayant qualité à siéger huit jours au moins avant la séance (C.trav.,art.L.2326-5,3°).

DUP : NOMBRE DE REPRÉSENTANTS ET D’HEURES DE DÉLÉGATION DONT ILS BÉNÉFICIENT

Effectifs Nombre de représentants Nombres d’heures de délégation
De 50 à 74 salariés 4 titulaires et 4 suppléants 18 heures/ mois
De 75 à 99 salariés 5 titulaires et 5 suppléants 19 heures/ mois
De 100 à 124 salariés 6 titulaires et 6 suppléants

21 heures/ mois

De 125 à 149 salariés 7 titulaires et 7 suppléants
De 150 à 174 salariés 8 titulaires et 8 suppléants
De 175 à 199 salariés 9 titulaires et 9 suppléants
De 200 à 249 salariés 11 titulaires et 11 suppléants
De   250 à 299 salariés 12 titulaires et 12 suppléants